(4) Le protocole à l'ASA visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après le «protocole») a été signé le 25 juin 2014. Sa signature au nom de l'Union européenne, de la Communauté européenne de l'énergie atomique et des États membres a été autorisée par les décisions du Conseil 2014/517/UE et 2014/518/Euratom.
Règlement d'exécution (UE) 2015/781 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/781
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/781
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0781)
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