(5) Le protocole prévoit une augmentation de 26 tonnes du contingent tarifaire existant pour les carpes originaires de Serbie ainsi que l'ouverture d'un nouveau contingent tarifaire pour les importations de produits relevant de la position 1604 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) dans la limite de 15 tonnes par an. Pour la première année d'application, le volume des contingents tarifaires doit être calculé au prorata du volume annuel de base en fonction du temps écoulé à compter du début de l'année civile jusqu'à la date d'application du protocole.
Règlement d'exécution (UE) 2015/781 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/781
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/781
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0781)
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