(6) Le bénéfice des concessions tarifaires est subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l'origine prévue par l'accord intérimaire et l'ASA.
Règlement d'exécution (UE) 2015/781 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/781
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/781
Versionacte d'origine du 19/05/2015 (CELEX 32015R0781)
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