Règlement (UE) 2015/827 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2015/827
RattachementRèglement (UE) 2015/827
Versionacte d'origine du 28/05/2015 (CELEX 32015R0827)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2015/827EUR-Lex →

(3) Cette mesure entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.

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