(5) Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, ces demandes ont été évaluées par les États membres concernés et les rapports d’évaluation ont été transmis à la Commission.
Règlement (UE) 2015/846 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/846
RattachementRèglement (UE) 2015/846
Versionacte d'origine du 28/05/2015 (CELEX 32015R0846)
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