Les cas de manquement par un État membre aux obligations lui incombant au titre de la politique commune de la pêche (PCP) qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement d'une demande de paiement intermédiaire conformément à l'article 100 du règlement (UE) no 508/2014 sont précisés à l'annexe du présent règlement.
Règlement délégué (UE) 2015/852 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/852
IntituléCas de manquement
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/852
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0852)
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