Version d'origine : acte du 27/03/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/852
IntituléCas de manquement grave
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/852
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0852)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2015/852EUR-Lex →
Les cas de manquement grave par un État membre aux obligations lui incombant au titre de la PCP qui peuvent entraîner une suspension des paiements conformément à l'article 101 du règlement (UE) no 508/2014 sont ceux qui figurent à l'annexe du présent règlement lorsque, en outre:
a) ils donnent lieu à une interruption du délai de paiement d'une demande de paiement intermédiaire conformément à l'article 100 du règlement (UE) no 508/2014; et
b) l'État membre n'a pas pris les mesures nécessaires pour remédier à la situation pendant le délai d'interruption du délai de paiement lié à ces cas.
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