(4) En plus de l'interruption du délai de paiement, et dans le but d'éviter le risque de financement de dépenses non éligibles, la Commission est autorisée, en vertu de l'article 101 du règlement (UE) no 508/2014, à suspendre les paiements en cas de manquement grave aux règles de la PCP.
Règlement délégué (UE) 2015/852 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/852
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/852
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32015R0852)
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