(6) Afin d'apporter une sécurité juridique aux États membres mettant en œuvre des programmes opérationnels au titre du FEAMP, il est nécessaire de définir les cas de manquement aux règles de la PCP essentielles à la conservation des ressources biologiques de la mer qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 508/2014. Ces cas seront utilisés aux fins de l'application du règlement (UE) no 508/2014 et mettront en œuvre l'article 41 du règlement (UE) no 1380/2013, sans préjudice de toute autre sanction imposée par les règles de la PCP.
Règlement délégué (UE) 2015/852 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/03/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/852
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/852
Versionacte d'origine du 27/03/2015 (CELEX 32015R0852)
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