(8) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant la mise en application des LMR modifiées afin de permettre aux États membres, aux pays tiers et aux exploitants du secteur alimentaire de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront.
Règlement (UE) 2015/868 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/868
RattachementRèglement (UE) 2015/868
Versionacte d'origine du 26/05/2015 (CELEX 32015R0868)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.