Règlement délégué (UE) 2015/895 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 02/02/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/895
IntituléRapport annuel d'exécution
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/895
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0895)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2015/895EUR-Lex →

Pour l'année 2016, les États membres ne sont pas tenus d'envoyer le rapport annuel concernant l'exécution du programme opérationnel qui est prévu à l'article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006.

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