Règlement délégué (UE) 2015/895 de la Commission du 2 février 2015 complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne les dispositions transitoires

(1) L'article 129 du règlement (UE) no 508/2014 prévoit la possibilité d'établir les conditions dans lesquelles l'aide approuvée par la Commission au titre des règlements du Conseil (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 ainsi que du règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil peut être intégrée dans l'aide prévue au titre du règlement (UE) no 508/2014, y compris pour l'assistance technique et pour les évaluations ex post.

(2) Il y a lieu d'adopter des dispositions relatives à la transition de l'aide accordée au titre du règlement (CE) no 1198/2006 à l'aide prévue par le règlement (UE) no 508/2014. L'évaluation ex post des programmes financés dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) fournira des informations clés en vue de l'élaboration du rapport stratégique pour la période de programmation à venir qui est visé à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil. Ces informations alimenteront également l'analyse d'impact qui aidera la Commission à préparer le nouveau cadre réglementaire pour les Fonds ESI pour la période postérieure à 2020.

(3) À la lumière de ce qui précède, il convient que le présent règlement adapte les dates relatives à l'achèvement de l'évaluation ex post des programmes afin de tenir compte du fait que le délai fixé à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006 n'est pas compatible avec un exercice d'évaluation ex post exhaustif, dans la mesure où il sera impossible à un évaluateur d'examiner les effets des programmes par rapport aux objectifs puisque les engagements et les paiements seront toujours en cours. En effet, conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1198/2006, la période d'éligibilité des dépenses au titre du FEP s'étend jusqu'au 31 décembre 2015 et, par conséquent, les dépenses des bénéficiaires et les versements aux bénéficiaires visés à l'article 55, paragraphes 1 et 7, dudit règlement peuvent être effectués jusqu'à cette date. En outre, la dernière demande de paiement peut être transmise par les États membres à la Commission jusqu'au 31 mars 2017, conformément à l'article 86, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1198/2006.

(4) Il convient également que le présent règlement précise qu'il n'est pas nécessaire pour les États membres de présenter à la Commission le rapport annuel visé à l'article 67 du règlement (CE) no 1198/2006 au plus tard le 30 juin 2016, étant donné que les informations contenues dans ce rapport ne seront pas disponibles à temps pour être intégrées dans le rapport d'évaluation ex post visé à l'article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1198/2006. Ce rapport, une fois transmis à la Commission par les États membres en juin 2016, devrait en effet encore être approuvé avant d'être examiné et intégré dans l'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2016. En outre, ces informations seront incluses dans le rapport final visé à cet article,