(1) L'article 129 du règlement (UE) no 508/2014 prévoit la possibilité d'établir les conditions dans lesquelles l'aide approuvée par la Commission au titre des règlements du Conseil (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 ainsi que du règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil peut être intégrée dans l'aide prévue au titre du règlement (UE) no 508/2014, y compris pour l'assistance technique et pour les évaluations ex post.
Règlement délégué (UE) 2015/895 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/895
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/895
Versionacte d'origine du 02/02/2015 (CELEX 32015R0895)
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