(2) Il y a lieu d'adopter des dispositions relatives à la transition de l'aide accordée au titre du règlement (CE) no 1198/2006 à l'aide prévue par le règlement (UE) no 508/2014. L'évaluation ex post des programmes financés dans le cadre du Fonds européen pour la pêche (FEP) fournira des informations clés en vue de l'élaboration du rapport stratégique pour la période de programmation à venir qui est visé à l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil. Ces informations alimenteront également l'analyse d'impact qui aidera la Commission à préparer le nouveau cadre réglementaire pour les Fonds ESI pour la période postérieure à 2020.
Règlement délégué (UE) 2015/895 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/895
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/895
Versionacte d'origine du 02/02/2015 (CELEX 32015R0895)
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