Version consolidée au 26/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02015R0936-20180226, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/06/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/936
RattachementCHAPITRE III — MESURES DE SURVEILLANCE ET DE SAUVEGARDE
Règlement (UE) 2015/936
CHAPITRE III — MESURES DE SURVEILLANCE ET DE SAUVEGARDE
VersionConsolidée au 26/02/2018 (CELEX 02015R0936-20180226)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2015/936EUR-Lex →
Conformément à la procédure consultative prévue à l'article 30, paragraphe 2, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, si la situation visée à l'article 12, paragraphe 2, risque de se présenter:
— réduire la durée de validité de tout document de surveillance exigé aux fins des mesures de surveillance,
— subordonner la délivrance de ce document de surveillance à certaines conditions et, à titre exceptionnel, à l'insertion d'une clause de révocation ou, selon une périodicité et pendant une durée que la Commission indique, à la procédure d'information et de consultation préalables visée aux articles 6 et 8.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.