Version consolidée au 26/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02015R0936-20180226, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/06/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/936
RattachementCHAPITRE III — MESURES DE SURVEILLANCE ET DE SAUVEGARDE
Règlement (UE) 2015/936
CHAPITRE III — MESURES DE SURVEILLANCE ET DE SAUVEGARDE
VersionConsolidée au 26/02/2018 (CELEX 02015R0936-20180226)
Référencearticle 16 du règlement (UE) 2015/936EUR-Lex →
Lorsque, sur la base des éléments d'appréciation visés aux articles 10, 11 et 12, il apparaît que les conditions prévues pour l'adoption des mesures de surveillance ou de sauvegarde sont réunies dans une ou plusieurs régions de l'Union, la Commission, après avoir examiné les autres solutions, peut autoriser à titre exceptionnel l'application de mesures de surveillance ou de sauvegarde limitées à cette région ou à ces régions si elle considère que de telles mesures appliquées à ce niveau sont plus appropriées que des mesures applicables à l'ensemble de l'Union.
Ces mesures doivent être temporaires et, dans la mesure du possible, ne pas perturber le fonctionnement du marché intérieur.
Ces mesures sont adoptées selon la procédure appropriée applicable aux mesures à adopter en vertu des articles 10, 11 et 12.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.