L'importation dans l'Union de produits visés à l'article 1er et originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II est libre et n'est donc soumise à aucune restriction quantitative, sans préjudice des mesures pouvant être prises en vertu du chapitre III et des mesures prises ou pouvant être prises au titre de régimes communs spécifiques d'importation pour la durée de validité de ces régimes.
Règlement (UE) 2015/936 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02015R0936-20180226, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/06/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/936
Rattachement
CHAPITRE I — PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Règlement (UE) 2015/936
- CHAPITRE I — PRINCIPES GÉNÉRAUX
VersionConsolidée au 26/02/2018 (CELEX 02015R0936-20180226)
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