Version consolidée au 26/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02015R0936-20180226, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/06/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/936
RattachementCHAPITRE VI — PROCÉDURES DE PRISE DE DÉCISION ET DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) 2015/936
CHAPITRE VI — PROCÉDURES DE PRISE DE DÉCISION ET DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 26/02/2018 (CELEX 02015R0936-20180226)
Référencearticle 34 du règlement (UE) 2015/936EUR-Lex →
La Commission inclut des informations sur l'application du présent règlement dans son rapport annuel sur l'application et la mise en œuvre des mesures de défense commerciale présenté au Parlement européen et au Conseil en vertu de l'article 22 bis du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil.
Nota : Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.