La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 31 en vue de modifier les annexes concernées, le cas échéant, pour tenir compte de la conclusion, de la modification ou de l'expiration d'accords ou d'arrangements avec des pays tiers ou des modifications apportées à la réglementation de l'Union en matière de statistiques, de régimes douaniers ou de régimes communs d'importation.
Règlement (UE) 2015/936 · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/02/2018 (consolidation EUR-Lex 02015R0936-20180226, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/06/2015).
TexteRèglement (UE) 2015/936
Rattachement
CHAPITRE VI — PROCÉDURES DE PRISE DE DÉCISION ET DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) 2015/936
- CHAPITRE VI — PROCÉDURES DE PRISE DE DÉCISION ET DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 26/02/2018 (CELEX 02015R0936-20180226)
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