La Commission effectue, au nom de l'Union, les notifications au comité intérimaire, ainsi qu'au conseil de stabilisation et d'association et au comité de stabilisation et d'association, prévues par l'accord intérimaire ou l'ASA.
Règlement (UE) 2015/940 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2015/940
IntituléNotification
RattachementRèglement (UE) 2015/940
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R0940)
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