Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 594/2008 du Conseil a été modifié de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
(2) Un accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»), a été signé à Luxembourg le 16 juin 2008.
(3) Le 16 juin 2008, le Conseil a conclu un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé «accord intérimaire»), qui a prévu l'entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d'accompagnement de l'ASA. L'accord intérimaire est entré en vigueur le 1er juillet 2008.
(4) Il importe de définir les procédures d'application de certaines dispositions de l'accord intérimaire. Étant donné que les dispositions commerciales et les mesures d'accompagnement de ces instruments sont identiques dans une très large mesure, il convient que le présent règlement s'applique également à la mise en œuvre de l'ASA, après son entrée en vigueur.
(5) L'ASA et l'accord intérimaire stipulent que les produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine peuvent être importés dans l'Union, dans la limite des contingents tarifaires, à des taux de douane réduits. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions réglementant la gestion de ces contingents tarifaires.
(6) Lorsque des mesures de défense commerciale s'avèrent nécessaires, elles devraient être adoptées conformément aux dispositions générales du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil ou, le cas échéant, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil.
(7) Lorsqu'un État membre fournit à la Commission des informations sur une éventuelle fraude ou absence de coopération administrative, la législation de l'Union pertinente est applicable, notamment le règlement (CE) no 515/97 du Conseil.
(8) Pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes du présent règlement, la Commission devrait être assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 285 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil.
(9) La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l'accord intérimaire et de l'ASA requiert des conditions uniformes pour l'adoption des mesures de sauvegarde et d'autres mesures. Ces mesures devraient être adoptées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
(10) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à des circonstances exceptionnelles et graves au sens de l'article 24, paragraphe 5, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire, [article 39, paragraphe 5, point b), et article 40, paragraphe 4, de l'ASA], des raisons d'urgence impérieuses le requièrent,
Objet
Le présent règlement fixe certaines procédures d'adoption de modalités concrètes pour la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé «ASA»), ainsi que de l'accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part (ci-après dénommé «accord intérimaire»).
Concessions relatives aux poissons et aux produits de la pêche
Les modalités concrètes de mise en œuvre de l'article 13 de l'accord intérimaire (article 28 de l'ASA), concernant les contingents tarifaires appliqués aux poissons et aux produits de la pêche, sont adoptées par la Commission en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, du présent règlement.
Réductions tarifaires
1. Sous réserve du paragraphe 2, les taux du droit préférentiel sont arrondis à la première décimale inférieure.
2. Lorsque le calcul du taux du droit préférentiel effectué en application du paragraphe 1 aboutit à l'un des taux suivants, le droit préférentiel en question est assimilé à une exemption:
a) s'agissant de droits ad valorem, 1 % ou moins; ou
b) s'agissant de droits spécifiques, 1 EUR ou moins pour chaque montant.
Adaptations techniques
Les modifications et adaptations techniques apportées aux dispositions adoptées en vertu du présent règlement, qui sont nécessaires par suite des modifications des codes de la nomenclature combinée et des subdivisions TARIC ou de la conclusion d'accords, de protocoles, d'échanges de lettres nouveaux ou modifiés ou de tout autre acte entre l'Union et la Bosnie-Herzégovine, sont adoptées en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3.
Clause de sauvegarde générale
Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA), cette mesure est adoptée en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, du présent règlement, sauf disposition contraire spécifiée à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA).
Clause de pénurie
Lorsque l'Union doit prendre une mesure prévue à l'article 25 de l'accord intérimaire (article 40 de l'ASA), cette mesure est adoptée en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, du présent règlement.
Circonstances exceptionnelles et graves
Dans des circonstances exceptionnelles et graves au sens de l'article 24, paragraphe 5, point b), et de l'article 25, paragraphe 4, de l'accord intérimaire [article 39, paragraphe 5, point b), et article 40, paragraphe 4, de l'ASA], la Commission peut prendre des mesures immédiates, comme le prévoient les articles 24 et 25 de l'accord intérimaire (articles 39 et 40 de l'ASA).
Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
La Commission adopte les mesures visées au premier alinéa en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, du présent règlement ou, en cas d'urgence, en conformité avec l'article 9, paragraphe 4, du présent règlement.
Clause de sauvegarde applicable aux produits agricoles et aux produits de la pêche
1. Nonobstant les procédures prévues aux articles 5 et 6 du présent règlement, lorsque l'Union doit prendre une mesure de sauvegarde telle que prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA) pour les produits agricoles et les produits de la pêche, la Commission arrête, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, les mesures nécessaires après, le cas échéant, avoir eu recours à la procédure de saisine prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA).
Si la Commission est saisie d'une demande d'un État membre, elle prend une décision:
a) dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la demande, lorsque la procédure de saisine prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA) n'est pas applicable; ou
b) dans un délai de trois jours à compter de l'expiration de la période de trente jours prévue à l'article 24, paragraphe 5, point a), de l'accord intérimaire [article 39, paragraphe 5, point a), de l'ASA], lorsque la procédure de saisine prévue à l'article 24 de l'accord intérimaire (article 39 de l'ASA) est applicable.
La Commission informe le Conseil de toute mesure prise.
2. La Commission adopte ces mesures en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, ou, en cas d'urgence, en conformité avec l'article 9, paragraphe 4.
Comité
1. Aux fins des articles 2, 4 et 11 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 285 du règlement (UE) no 952/2013. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Aux fins des articles 5 à 8 du présent règlement, la Commission est assistée par le comité des sauvegardes institué par l'article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/478. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
4. Lorsqu' il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) no 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.
Dumping et subventions
Lorsqu'une pratique est susceptible de justifier l'application, par l'Union, des mesures prévues à l'article 23, paragraphe 2, de l'accord intérimaire (article 38, paragraphe 2, de l'ASA), l'institution de mesures antidumping et/ou compensatoires est décidée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1225/2009 et/ou du règlement (CE) no 597/2009, respectivement.
Concurrence
1. Si une pratique peut justifier l'application, par l'Union, des mesures prévues par l'article 36 de l'accord intérimaire (article 71 de l'ASA), la Commission, après avoir examiné l'affaire de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide si une telle pratique est compatible avec ces accords.
Les mesures prévues à l'article 36, paragraphe 10, de l'accord intérimaire (article 71, paragraphe 10, de l'ASA) sont adoptées, dans les affaires d'aide, selon les procédures établies par le règlement (CE) no 597/2009 et, dans d'autres affaires, selon la procédure établie à l'article 207 du traité.
2. Lorsqu'une pratique est susceptible d'entraîner l'application à l'Union, par la Bosnie-Herzégovine, de mesures prises sur la base de l'article 36 de l'accord intérimaire (article 71 de l'ASA), la Commission, après avoir examiné l'affaire, décide si la pratique est compatible avec les principes énoncés dans l'accord intérimaire et, ultérieurement, dans l'ASA. En cas de besoin, la Commission prend les décisions appropriées sur la base des critères résultant de l'application des articles 101, 102 et 107 du traité.
Fraude ou absence de coopération administrative
Lorsque la Commission estime, sur la base d'informations fournies par un État membre ou de sa propre initiative, que les conditions fixées à l'article 29 de l'accord intérimaire (article 44 de l'ASA) sont remplies, elle se charge, dans les meilleurs délais:
a) d'en informer le Conseil; et
b) de notifier au comité intérimaire, ainsi qu'au comité de stabilisation et d'association, ses constatations et les informations objectives, et de procéder à des consultations au sein du comité intérimaire, ainsi que du comité de stabilisation et d'association.
La Commission publie toute communication prévue par l'article 29, paragraphe 5, de l'accord intérimaire (article 44, paragraphe 5, de l'ASA) au Journal officiel de l'Union européenne.
La Commission peut décider, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 9, paragraphe 3, du présent règlement, de suspendre provisoirement le traitement préférentiel des produits comme le prévoit l'article 29, paragraphe 4, de l'accord intérimaire (article 44, paragraphe 4, de l'ASA).
Notification
La Commission effectue, au nom de l'Union, les notifications au comité intérimaire, ainsi qu'au conseil de stabilisation et d'association et au comité de stabilisation et d'association, prévues par l'accord intérimaire ou l'ASA.
Abrogation
Le règlement (CE) no 594/2008 est abrogé.
Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
ANNEXE I
Règlement abrogé avec sa modification
|
Règlement (CE) no 594/2008 du Conseil
(JO L 169 du 30.6.2008, p. 1).
|
|
Règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil
(JO L 18 du 21.1.2014, p. 1).
| Point 17 de l'annexe uniquement.
ANNEXE II
Tableau de correspondance
| Règlement (CE) no 594/2008 | Présent règlement
| Articles 1er à 8 | Articles 1er à 8
| Article 8 bis | Article 9
| Article 9 | Article 10
| Article 10 | Article 11
| Article 11 | Article 12
| Article 13 | Article 13
| — | Article 14
| Article 14 | Article 15
| — | Annexe I
| — | Annexe II