(5) L'ASA et l'accord intérimaire stipulent que les produits de la pêche originaires de Bosnie-Herzégovine peuvent être importés dans l'Union, dans la limite des contingents tarifaires, à des taux de douane réduits. Il est donc nécessaire de fixer des dispositions réglementant la gestion de ces contingents tarifaires.
Règlement (UE) 2015/940 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/940
RattachementRèglement (UE) 2015/940
Versionacte d'origine du 09/06/2015 (CELEX 32015R0940)
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