(4) Il importe de définir les procédures d'application de certaines dispositions de l'accord intérimaire. Étant donné que les dispositions commerciales et les mesures d'accompagnement de ces instruments sont identiques dans une très large mesure, il convient que le présent règlement s'applique également à la mise en œuvre de l'ASA, après son entrée en vigueur.
Règlement (UE) 2015/940 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/940
RattachementRèglement (UE) 2015/940
Versionacte d'origine du 09/06/2015 (CELEX 32015R0940)
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