Version consolidée au 17/07/2017 (consolidation EUR-Lex 02015R0949-20170717, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/06/2015).
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/949
IntituléDocuments d'accompagnement et identification des lots
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/949
VersionConsolidée au 17/07/2017 (CELEX 02015R0949-20170717)
Référencearticle 2 du règlement d'exécution (UE) 2015/949EUR-Lex →
1. Chaque lot de produits visés à l'article 1er est accompagné:
a) d'un rapport contenant les résultats des prélèvements d'échantillons et des analyses effectués conformément aux dispositions du règlement (CE) no 401/2006 de la Commission, ou à des prescriptions équivalentes, par un laboratoire agréé à cette fin par l'autorité compétente;
b) d'un certificat conforme au modèle établi à l'annexe II, rempli, vérifié et signé par un représentant de l'autorité compétente; ce certificat est valable quatre mois à compter de la date de sa délivrance.
2. Chaque lot de produits visés à l'article 1er est muni d'un code d'identification qui est reproduit sur le rapport et le certificat visés au paragraphe 1. Chacun des sacs — ou toute autre forme d'emballage individuel ou regroupant plusieurs entités en un seul emballage — formant le lot est identifié par le même code.
Nota : Règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (JO L 70 du 9.3.2006, p. 12).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.