(4) Par conséquent, la demande peut être considérée comme étant justifiée afin de permettre au demandeur de réunir les données nécessaires dans un délai raisonnable.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1106 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1106
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1106
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015R1106)
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