Article considérant 3

(3) La documentation fournie par le demandeur montre que le vinaigre remplit les critères caractérisant une denrée alimentaire telle que définie à l'article 2 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil. Par ailleurs, cette substance n'a pas pour destination principale d'être utilisée à des fins phytosanitaires, mais elle est néanmoins utile dans la protection phytosanitaire dans un produit constitué par la substance mélangée à de l'eau. En particulier, le vinaigre ne doit pas être confondu avec l'acide acétique, une substance active qui a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil par la directive 2008/127/CE de la Commission, comme le précise la communication interprétative de la Commission concernant les dénominations de vente des denrées alimentaires. En conséquence, le vinaigre doit être considéré comme une substance de base.