(1) L'article 25 du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil prévoit qu'une réserve destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole est constituée en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé à l'article 26 dudit règlement.
Règlement (UE) 2015/1146 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1146
RattachementRèglement (UE) 2015/1146
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015R1146)
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