(5) L'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013 impose à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition relative au taux d'ajustement au plus tard le 31 mars de l'année civile pour laquelle l'ajustement s'applique.
Règlement (UE) 2015/1146 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1146
RattachementRèglement (UE) 2015/1146
Versionacte d'origine du 08/07/2015 (CELEX 32015R1146)
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