(3) La résolution 2231 (2015) du CSNU prévoit en particulier que les mesures imposées dans les résolutions 1696 (2006), 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008), 1835 (2008) et 1929 (2010) du CSNU ne s'appliquent pas, dans certaines conditions, aux activités des États participant au plan d'action ou des États membres des Nations unies agissant en coordination avec eux qui sont directement liées à la modification de deux cascades à l'installation de Fordou en vue de la production d'isotopes stables, à l'exportation de l'uranium enrichi de l'Iran contre de l'uranium naturel, pour ramener les stocks d'uranium enrichi à 300 kilogrammes, ou à la modernisation du réacteur d'Arak selon le plan de principe prévu et, par la suite, selon le plan final arrêté pour ce réacteur.
Règlement (UE) 2015/1327 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1327
RattachementRèglement (UE) 2015/1327
Versionacte d'origine du 31/07/2015 (CELEX 32015R1327)
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