Règlement délégué (UE) 2015/1365 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1365
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1365
Versionacte d'origine du 30/04/2015 (CELEX 32015R1365)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2015/1365EUR-Lex →

(3) Les règles méthodologiques énoncées à l'annexe A du règlement (UE) no 549/2013 doivent être appliquées lors de l'enregistrement des dépenses de R & D en tant que formation brute de capital fixe.

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