Règlement délégué (UE) 2015/1365 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1365
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1365
Versionacte d'origine du 30/04/2015 (CELEX 32015R1365)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2015/1365EUR-Lex →

(4) Le programme de transmission des données défini dans le cadre du SEC 2010 comprend les informations annuelles sur les actifs fixes et la formation brute de capital fixe relative à ces actifs. Il est nécessaire que les États membres communiquent des données fiables et comparables à la Commission, dans un format spécifique, afin de garantir un niveau élevé de qualité des comptes nationaux,

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