Règlement délégué (UE) 2015/1366 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1366
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1366
Versionacte d'origine du 11/05/2015 (CELEX 32015R1366)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2015/1366EUR-Lex →

(12) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, il convient d'abroger le règlement (CE) no 917/2004,

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