Règlement d'exécution (UE) 2015/1407 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1407
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1407
Versionacte d'origine du 19/08/2015 (CELEX 32015R1407)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2015/1407EUR-Lex →

(3) Par sa lettre du 19 mai 2015, la Croatie a informé la Commission que, si elle ne remettait pas en cause l'obligation d'assurer l'élimination des quantités excédentaires de sucre du marché, telle que fixée par la Commission, pour le 30 septembre 2015, elle s'était néanmoins heurtée à des difficultés imprévues sur le plan de la procédure en ce qui concerne la mise en œuvre de l'obligation de contraindre les opérateurs concernés à éliminer ces quantités excédentaires et qu'elle avait besoin d'un délai supplémentaire pour surmonter ces difficultés. Il est donc approprié de proroger de six mois les délais prévus par le règlement (UE) no 170/2013.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R1407. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).