(3) Toutes les demandes de renouvellement d'autorisations pour des produits contenant des substances actives renouvelées conformément au règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission devraient être présentées au plus tard le 31 décembre 2015. Le règlement (UE) no 545/2011 serait dès lors applicable à ces demandes. Il semble toutefois que certaines de ces demandes devront être présentées après le 31 décembre 2015.
Règlement (UE) 2015/1475 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1475
RattachementRèglement (UE) 2015/1475
Versionacte d'origine du 27/08/2015 (CELEX 32015R1475)
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