(4) Pour que toutes les demandes de renouvellement d'autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant des substances renouvelées conformément au règlement (UE) no 1141/2010 soient soumises aux mêmes exigences en matière de données, il y a lieu de prévoir des mesures transitoires de sorte que les exigences en matière de données contenues dans le règlement (UE) no 545/2011 s'appliquent à l'ensemble de ces demandes.
Règlement (UE) 2015/1475 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1475
RattachementRèglement (UE) 2015/1475
Versionacte d'origine du 27/08/2015 (CELEX 32015R1475)
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