Aux fins de l'application du taux forfaitaire de recettes nettes visé à l'article 61, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, un taux forfaitaire de 20 % est fixé pour les opérations effectuées dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation.
Règlement délégué (UE) 2015/1516 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1516
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1516
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R1516)
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