Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l'article 61 du règlement (UE) no 1303/2013, les recettes générées par des opérations sont à prendre en compte dans le calcul de la contribution publique.
(2) Le règlement (UE) no 1303/2013 prévoit l'application de taux forfaitaires à des opérations dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation sans calcul des recettes nettes actualisées.
(3) Sur la base des données historiques disponibles, il convient de fixer le taux forfaitaire des recettes nettes générées dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation à 20 % afin d'éviter tout financement excessif et toute distorsion du marché,
Le présent règlement fixe un taux forfaitaire applicable aux opérations dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation dans le but de déterminer à l'avance les recettes nettes potentielles de ces opérations et de permettre de fixer les dépenses éligibles des opérations conformément à l'article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.
Aux fins de l'application du taux forfaitaire de recettes nettes visé à l'article 61, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, un taux forfaitaire de 20 % est fixé pour les opérations effectuées dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.