Règlement délégué (UE) 2015/1516 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1516
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1516
Versionacte d'origine du 10/06/2015 (CELEX 32015R1516)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2015/1516EUR-Lex →

(3) Sur la base des données historiques disponibles, il convient de fixer le taux forfaitaire des recettes nettes générées dans le secteur de la recherche, du développement et de l'innovation à 20 % afin d'éviter tout financement excessif et toute distorsion du marché,

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