(1) Il convient de préciser les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent exempter du traitement NI certaines catégories d'expositions sur actions détenues, dans leur État membre respectif au 31 décembre 2007, par les établissements et les filiales d'établissements dans l'Union.
Règlement délégué (UE) 2015/1556 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1556
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1556
Versionacte d'origine du 11/06/2015 (CELEX 32015R1556)
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