Règlement délégué (UE) 2015/1556 de la Commission du 11 juin 2015 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur le traitement transitoire des expositions sur actions dans le cadre de l'approche NI (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) Il convient de préciser les conditions dans lesquelles les autorités compétentes peuvent exempter du traitement NI certaines catégories d'expositions sur actions détenues, dans leur État membre respectif au 31 décembre 2007, par les établissements et les filiales d'établissements dans l'Union.

(2) Ces conditions devraient être fixées de façon harmonisée afin de ne pas avoir d'effet négatif disproportionné sur le passage, dans les ordres juridiques nationaux, du régime découlant de la transposition de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, et en particulier de son article 154, paragraphe 6, au régime institué par le règlement (UE) no 575/2013.

(3) Dans la définition de ces conditions, il convient de tenir dûment compte, dans la mesure du possible, de la confiance légitime des établissements auxquels avait été accordée l'exemption prévue par le régime antérieur, applicable jusqu'au 31 décembre 2013. Il s'ensuit que les autorités compétentes devraient être autorisées à accorder cette exemption à ces établissements. Les autres établissements ne devraient pas en bénéficier.

(4) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l'Autorité bancaire européenne.

(5) L'Autorité bancaire européenne a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil,