(2) Ces conditions devraient être fixées de façon harmonisée afin de ne pas avoir d'effet négatif disproportionné sur le passage, dans les ordres juridiques nationaux, du régime découlant de la transposition de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil, et en particulier de son article 154, paragraphe 6, au régime institué par le règlement (UE) no 575/2013.
Règlement délégué (UE) 2015/1556 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2015/1556
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1556
Versionacte d'origine du 11/06/2015 (CELEX 32015R1556)
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