(7) Les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 871/2014 et (UE) no 1360/2014 ont prévu des déductions sur les quotas de pêche attribués à certains pays et pour certaines espèces pour l'année 2014. Cependant, pour certains États membres, les déductions à appliquer à certaines espèces étaient supérieures aux quotas respectifs disponibles en 2014 et n'ont donc pas pu être entièrement appliquées au cours de cette année. Afin de garantir qu'en pareil cas la quantité totale pour les stocks respectifs soit déduite, il convient que les quantités restantes soient prises en compte lors de l'établissement des déductions à imputer sur les quotas de 2015 et, le cas échéant, sur les quotas suivants.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1801 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1801
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1801
Versionacte d'origine du 07/10/2015 (CELEX 32015R1801)
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