(9) Il convient d'accorder un délai raisonnable aux parties concernées afin de leur permettre de prendre les mesures éventuellement nécessaires pour se conformer à la nouvelle LMR.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1820 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1820
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1820
Versionacte d'origine du 09/10/2015 (CELEX 32015R1820)
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