(4) Afin de garantir que le montant du préfinancement initial supplémentaire est effectivement utilisé et parvient dans les plus brefs délais aux bénéficiaires des Fonds et du FEAMP, de sorte que ces derniers puissent réaliser les investissements prévus et être rapidement remboursés après avoir présenté leurs demandes de paiement, le montant du préfinancement initial supplémentaire devrait être remboursé à la Commission s'il ne s'accompagne pas d'un niveau approprié de demandes de paiement présentées à la Commission dans un délai donné.
Règlement (UE) 2015/1839 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1839
RattachementRèglement (UE) 2015/1839
Versionacte d'origine du 14/10/2015 (CELEX 32015R1839)
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