(8) Compte tenu de la menace concrète que le programme nucléaire iranien fait peser sur la paix et la sécurité internationales et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision des annexes I, II, III et IV de la décision 2010/413/PESC, il convient que la compétence pour modifier les listes figurant aux annexes VIII, IX, XIII et XIV du règlement (UE) no 267/2012 soit exercée par le Conseil.
Règlement (UE) 2015/1861 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2015/1861
RattachementRèglement (UE) 2015/1861
Versionacte d'origine du 18/10/2015 (CELEX 32015R1861)
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