Règlement d'exécution (UE) 2015/1867 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1867
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1867
Versionacte d'origine du 19/10/2015 (CELEX 32015R1867)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d'exécution (UE) 2015/1867EUR-Lex →

(3) Certaines dispositions du règlement (CE) no 494/2002 de la Commission sont en contradiction avec l'obligation de débarquement en contraignant les pêcheurs à rejeter les captures de merlu qui dépassent certaines limites de composition des captures.

Aller plus loin

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