Règlement d'exécution (UE) 2015/1867 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1867
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1867
Versionacte d'origine du 19/10/2015 (CELEX 32015R1867)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d'exécution (UE) 2015/1867EUR-Lex →

(4) Il convient donc que ces dispositions du règlement (CE) no 494/2002 soient modifiées en exigeant que toutes les captures involontaires de merlu soient débarquées et imputées sur les quotas.

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