(2) Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er janvier 2015 au 4 août 2015 sont supérieures à la quantité annuelle de 56 700 tonnes fixée à l'article 2, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1918/2006. Le règlement d'exécution (UE) 2015/1371 de la Commission a fixé un coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées les 3 et 4 août 2015 et a suspendu le dépôt de nouvelles demandes pour le mois d'août 2015. Il y a lieu de suspendre le dépôt de nouvelles demandes jusqu'à la fin de l'année contingentaire en cours.
Règlement d'exécution (UE) 2015/1932 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2015/1932
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2015/1932
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32015R1932)
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