Article 1
Le dépôt de nouvelles demandes de certificats d'importation relevant du contingent visé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006 est suspendu jusqu'à la fin de l'année contingentaire en cours à partir du 28 octobre 2015.
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 26/10/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le règlement (CE) no 1918/2006 de la Commission a ouvert un contingent tarifaire annuel pour l'importation d'huile d'olive vierge relevant des codes NC 15091010 et NC 15091090, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans l'Union.
(2) Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er janvier 2015 au 4 août 2015 sont supérieures à la quantité annuelle de 56 700 tonnes fixée à l'article 2, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1918/2006. Le règlement d'exécution (UE) 2015/1371 de la Commission a fixé un coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées les 3 et 4 août 2015 et a suspendu le dépôt de nouvelles demandes pour le mois d'août 2015. Il y a lieu de suspendre le dépôt de nouvelles demandes jusqu'à la fin de l'année contingentaire en cours.
(3) Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
Le dépôt de nouvelles demandes de certificats d'importation relevant du contingent visé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006 est suspendu jusqu'à la fin de l'année contingentaire en cours à partir du 28 octobre 2015.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.