Règlement délégué (UE) 2015/1973 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/07/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2015/1973
IntituléUtilisation et traitement des informations
RattachementRèglement délégué (UE) 2015/1973
VersionVersion d'origine (CELEX 32015R1973)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2015/1973EUR-Lex →

1. La Commission peut utiliser toutes les informations fournies par les États membres en application du présent règlement pour effectuer des analyses de risques au moyen des technologies de l'information et peut, sur la base des informations obtenues, établir des rapports et mettre au point des systèmes permettant une détection plus efficace des risques.

2. Les informations communiquées au titre du présent règlement sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la même protection que celle prévue par la législation nationale de l'État membre qui les a transmises et par les dispositions applicables aux institutions de l'Union. Les États membres et la Commission prennent toutes les précautions nécessaires pour garantir que ces informations demeurent confidentielles.

3. Les informations visées au paragraphe 2 ne peuvent notamment être transmises à des personnes autres que celles qui, dans les États membres ou au sein des institutions de l'Union, sont par leur fonction appelées à les connaître, à moins que l'État membre qui les a communiquées n'y ait expressément consenti.

4. Les informations visées au paragraphe 2 ne peuvent être utilisées à d'autres fins que la protection des intérêts financiers de l'Union, à moins que les autorités qui les ont communiquées n'y aient expressément consenti.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015R1973. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).